A travers cette page, l’Etude d’huissier de Justice Maître Julien Leduc tient à rappeler son engagement à appliquer scrupuleusement les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données et du Conseil.
A ce titre, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont le numéro est en cours d’attribution.
Pour toute information relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO (Data Protection Officer) à l’adresse de l’Etude ainsi que par mail à l’adresse suivante : contact@etudeleduc.fr
Données à caractère personnel
La loi Informatique et Libertés définit une donnée à caractère personnel comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Autrement dit ce sont, votre nom, votre adresse postale, votre n° de téléphone, votre adresse e-mail, vos coordonnées bancaires, votre adresse IP etc.
Finalité
L’Etude Maître Julien Leduc Huissier de Justice veille à ne collecter sur son site que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Cette finalité est le traitement des dossiers en recouvrement amiable et judicaire pour le compte de ses clients mandants ainsi que la consultation et régularisation des dossiers en gestion.
Destinataires
L’Etude Maître Julien Leduc Huissier de Justice et ses éventuels sous-traitants sont les destinataires de vos données. Nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel à des tiers autorisés dans le cadre d’une loi ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une ordonnance judiciaire, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou procédure.
Données collectées à l’occasion de la consultation du site Internet
En consultant notre site, vous pouvez être amenés à nous fournir à travers notre formulaire de contact ou lors de votre inscription, vos nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone. Ces informations ne sont utilisées que pour les échanges et le suivi de vos dossiers.
Les données bancaires que vous pouvez être amenées à saisir sur notre site, ne sont pas stockées dans notre base mais utilisées uniquement par l’organisme bancaire auquel nous sommes affiliés.
Notre site est susceptible également de collecter des données concernant les pages consultées, le temps de consultation, la date, le moteur de recherche, le lien à l’origine de la consultation. Cette collecte à travers l’outil Google Analytics permet d’améliorer l’ergonomie de notre site, de simplifier votre accès à notre site mais également de réaliser des études statistiques.
Durée de conservation des données personnelles
L’Etude Maître Julien Leduc Huissier de Justice ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et au-delà, vos données sont archivées conformément aux délais légaux et réglementaires de conservation.
Des mesures de sécurité physique et logique sont par ailleurs mises en œuvre, afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de vos données pour notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Droit d’introduire une réclamation
Si vous considérez que l’Etude Maître Julien Leduc Huissier de Justice contrevient ou viole une disposition de la loi Informatique et Libertés ou du règlement européen (RGPD), vous pouvez sans préjudice de tout autre recours juridictionnel ou administratif, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (la CNIL en France).
Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément à la réglementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès aux données collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données à caractère personnel vous concernant qui sont, inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Vous pouvez aussi pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant en utilisant à votre convenance l’un ou l’autre des moyens suivants :
Directement par courrier auprès de l’Etude en justifiant de votre identité :
Maître Julien Leduc – Huissier de Justice
45 rue Marcel Sembat – Bât. B2
33130 Bègles
ou en adressant votre demande par e-mail à : contact@etudeleduc.fr
Droit à la portabilité des données
Vous pouvez également demander à exercer votre droit à la portabilité en exigeant de Julien Leduc Huissier directement, de vous fournir tous les documents que vous lui avez confiés dans un format structuré afin que vous les transmettiez à une autre entreprise de votre choix.
Politique d’utilisation des cookies
Un cookie est un petit fichier texte qui est téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous consultez certains sites web. Les cookies permettent de stocker et de récupérer des informations concernant les habitudes de navigation de l’utilisateur d’un site ou de son équipement puis, en fonction de ces informations, de le reconnaître.
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