Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Son affichage est obligatoire dès lors que vous envisagez une construction de plus de 20 m² (intérieur et/ou extérieur). Un huissier peut s’avérer très utile car il va se charger de rédiger les mentions obligatoires à retrouver sur votre panneau d’affichage : nom, raison sociale ou dénomination sociale, nom de l’architecte auteur du projet architectural, date de délivrance du permis ainsi que son numéro.
- Construction de maison individuelle
- Obligation d'informer les tiers de vos travaux
- Agrandissement d'une maison existante
- Piscine et abri de piscine
- Abri de jardin, garage, cabane...
- Changement de destination
- Reconstruction à l'identique
- Modification d'extérieur, de volume
- Respect des règles d'urbanisme environnementales
Horaires
Rappel : l’étude est ouverte du lundi au vendredi de 08h30 à 18H30 sans interruption. Nos locaux sont fermés le samedi.
Numéro d’urgence constat (7J/7 24h/24) : 06.37.42.36.00
Informations
Notre ressort de compétence s’étend en matière d’exécution judiciaire à l’ensemble des départements de la GIRONDE (33), DORDOGNE (24), et CHARENTE (16). Nous pouvons exercer un pilotage de vos dossiers dans l’ensemble du territoire nationale grâce à notre réseau de confrères.
Notre ressort de compétence en matière de constat est étendu à l’ensemble du territoire français.