Tarifs du cabinet LEDUC, huissier de justice à Bègles (33)

Tarifs réglementés

  • Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).
  • Pour les actes d’huissier relevant de notre monopole d’activité, le tarif est fixé selon un barème établi par l’ensemble des textes susvisés. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
  • En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

  • Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
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